Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Lorsqu’une requête en révocation d’accréditation soumise en vertu de l’article 41 du Code du travail (chapitre C-27) donne lieu à une vérification du caractère représentatif de l’association, l’article 36.1 du Code du travail s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 30.
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