Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé implicitement).
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 21; D. 494-85, a. 13; N.I. 2017-05-01.
21. L’affichage de l’avis de scrutin et d’une liste des noms et prénoms des votants doit se faire par le président du scrutin ou son délégué dans un ou des endroits visibles pour les salariés, au plus tard 48 heures avant l’ouverture du scrutin.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 21; D. 494-85, a. 13.
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