Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Sous réserve du Code du travail (chapitre C-27), les délais imposés par le présent règlement sont de rigueur. Néanmoins, avec l’accord des parties, le Tribunal peut les proroger pour une raison valable, à l’exception du délai prévu à l’article 43.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 2; L.Q. 2006, c. 58, a. 7.
2. Sous réserve du Code du travail (chapitre C-27), les délais imposés par le présent règlement sont de rigueur. Néanmoins, avec l’accord des parties, le Tribunal peut les proroger pour une raison valable, à l’exception du délai prévu à l’article 43.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 2; L.Q. 2006, c. 58, a. 7.
2. Sous réserve du Code du travail (chapitre C-27), les délais imposés par le présent règlement sont de rigueur. Néanmoins, avec l’accord des parties, la Commission peut les proroger pour une raison valable, à l’exception du délai prévu à l’article 43.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 2; L.Q. 2006, c. 58, a. 7.
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