C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 10 Versions de la disposition

2017-09-01

10. Le Tribunal envoie une copie des requêtes en accréditation à tout organisme qui en fait la demande.

L’employeur doit afficher la liste des salariés prévue à l’article 25 du Code du travail (chapitre C-27) pendant 5 jours.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 10; D. 494-85, a. 8; Erratum, 1987 G.O. 2, 2063.

2016-01-01

10. Le Tribunal envoie une copie des requêtes en accréditation à tout organisme qui en fait la demande.

L’employeur doit afficher la liste des salariés prévue à l’article 25 du Code du travail (chapitre C-27) pendant 5 jours.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 10; D. 494-85, a. 8; Erratum, 1987 G.O. 2, 2063.

2012-09-01

10. La Commission envoie une copie des requêtes en accréditation à tout organisme qui en fait la demande.

L’employeur doit afficher la liste des salariés prévue à l’article 25 du Code du travail (chapitre C-27) pendant 5 jours.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 10; D. 494-85, a. 8; Erratum, 1987 G.O. 2, 2063.