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C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les bulletins de vote conservés sous pli cacheté ne sont dépouillés que si leur nombre peut avoir un impact sur le résultat du vote. Dans ce cas, le responsable du scrutin transmet le dossier au Tribunal afin que les parties soient entendues.
Décision 2017-04-19, a. 19.
En vig.: 2017-05-04
19. Les bulletins de vote conservés sous pli cacheté ne sont dépouillés que si leur nombre peut avoir un impact sur le résultat du vote. Dans ce cas, le responsable du scrutin transmet le dossier au Tribunal afin que les parties soient entendues.
Décision 2017-04-19, a. 19.
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