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C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le dépouillement des votes se tient au jour et à l’heure déterminés par le responsable du scrutin. Une partie intéressée au caractère représentatif d’une association requérante peut assister au dépouillement.
Décision 2017-04-19, a. 18.
En vig.: 2017-05-04
18. Le dépouillement des votes se tient au jour et à l’heure déterminés par le responsable du scrutin. Une partie intéressée au caractère représentatif d’une association requérante peut assister au dépouillement.
Décision 2017-04-19, a. 18.
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