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C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Si le responsable de scrutin autorise un vote par la poste, il transmet aux salariés ayant le droit de voter les instructions nécessaires à l’exercice de leur droit, le bulletin de vote et son enveloppe, ainsi qu’une enveloppe-réponse déjà affranchie. Les règles prévues au protocole de vote de l’annexe 1 s’appliquent au vote postal dans la mesure où elles sont compatibles avec ce mode de vote.
Décision 2017-04-19, a. 13.
En vig.: 2017-05-04
13. Si le responsable de scrutin autorise un vote par la poste, il transmet aux salariés ayant le droit de voter les instructions nécessaires à l’exercice de leur droit, le bulletin de vote et son enveloppe, ainsi qu’une enveloppe-réponse déjà affranchie. Les règles prévues au protocole de vote de l’annexe 1 s’appliquent au vote postal dans la mesure où elles sont compatibles avec ce mode de vote.
Décision 2017-04-19, a. 13.
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