Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le responsable du scrutin dresse la liste des votants.
Cette liste contient, dans l’ordre alphabétique, le nom des salariés admissibles à voter et qui sont toujours à l’emploi de l’employeur le jour du scrutin, sous réserve d’une autre date fixée par le Tribunal.
Décision 2017-04-19, a. 6.
En vig.: 2017-05-04
6. Le responsable du scrutin dresse la liste des votants.
Cette liste contient, dans l’ordre alphabétique, le nom des salariés admissibles à voter et qui sont toujours à l’emploi de l’employeur le jour du scrutin, sous réserve d’une autre date fixée par le Tribunal.
Décision 2017-04-19, a. 6.
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