Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 1 - Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Pour établir le caractère représentatif d’une association de salariés, le Tribunal ne tient compte que des adhésions données durant la période appropriée mentionnée à l’article 11; toute démission à une association doit lui être transmise durant cette période.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 14.
14. Pour établir le caractère représentatif d’une association de salariés, la Commission ne tient compte que des adhésions données durant la période appropriée mentionnée à l’article 11; toute démission à une association doit lui être transmise durant cette période.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 14.
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