C-26, r. 97 - Code de déontologie des diététistes

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Le diététiste ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, refuser ou cesser d’agir pour le compte d’un client. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables:

1°  la perte de la confiance du client;

2°  le fait que le diététiste soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

3°  l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux.

D. 48-94, a. 16.