Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 90.04 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des criminologues

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le criminologue qui conserve ses dossiers ou le cessionnaire, selon le cas, prend les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts du client et d’assurer le respect des règles relatives au secret professionnel et de l’accès aux renseignements contenus aux dossiers.
Décision OPQ 2022-585, a. 26.
En vig.: 2022-03-24
26. Le criminologue qui conserve ses dossiers ou le cessionnaire, selon le cas, prend les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts du client et d’assurer le respect des règles relatives au secret professionnel et de l’accès aux renseignements contenus aux dossiers.
Décision OPQ 2022-585, a. 26.
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