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Décisions des tribunaux
C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Le criminologue qui fait l’objet d’une inspection doit être présent selon les modalités indiquées à l’avis.
Il peut être assisté d’une personne de son choix. Une demande d’assistance du criminologue ne peut retarder la tenue de l’inspection.
En vig.: 2018-09-13
16. Le criminologue qui fait l’objet d’une inspection doit être présent selon les modalités indiquées à l’avis.
Il peut être assisté d’une personne de son choix. Une demande d’assistance du criminologue ne peut retarder la tenue de l’inspection.
