Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 9 - Règlement sur le tableau des ordres professionnels

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. Le tableau des ordres professionnels visés au premier alinéa de l’article 187 du Code des professions (chapitre C-26) contient, à l’égard de chacun de leurs membres titulaires du permis de radiologie, la mention du fait que ce permis est ou a déjà été suspendu ou a déjà été révoqué.
D. 82-2013, a. 6.
© Gouvernement du Québec