C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Le rapport des activités du conseil de discipline contient:

1°  la liste des membres du conseil;

2°  le nombre d’audiences du conseil;

3°  le nombre et la nature des plaintes dont l’audience est complétée par le conseil en spécifiant celles portées par le syndic ou le syndic adjoint ainsi que celles portées par toute autre personne;

4°  le nombre de décisions du conseil en spécifiant celles:

a)  autorisant le retrait de la plainte;

b)  rejetant la plainte;

c)  acquittant l’intimé;

d)  déclarant l’intimé coupable;

e)  acquittant l’intimé et déclarant l’intimé coupable;

f)  déclarant l’intimé coupable et imposant une sanction, en précisant sa nature;

g)  imposant une sanction, en précisant sa nature;

5°  le nombre de recommandations au Conseil d’administration réparties selon leur nature et le nombre de décisions du Conseil d’administration relatives à ces recommandations;

6°  le nombre de décisions du conseil rendues dans les 90 jours de la prise en délibéré;

7°  le nombre de décisions sur la culpabilité ou sur la sanction portées en appel au Tribunal des professions;

8°  le nombre d’appels sur la culpabilité ou sur la sanction dont l’audience est complétée par le Tribunal des professions et le nombre de décisions rendues.

D. 981-2007, a. 18.