C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Le rapport des activités relatives à la garantie contre la responsabilité professionnelle contient:

1°  la répartition des membres ou, s’il y a lieu, des classes de membres inscrits à la fin de la période selon le moyen de garantie;

2°  le montant prévu de la garantie par sinistre et pour l’ensemble des sinistres.

D. 981-2007, a. 11.