C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. La présentation du rapport annuel comprend les documents suivants:

1°  3 lettres de présentation, soit:

a)  une lettre du ministre au président de l’Assemblée nationale;

b)  une lettre de l’ordre au ministre;

c)  une lettre de l’ordre à l’Office;

2°  un rapport du président de l’ordre.

D. 981-2007, a. 4.