Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 76 - Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le secrétaire considère toute contestation soulevée au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement. La décision quant à la validité d’un bulletin de vote est finale et sans appel.
Décision 2002-12-07, a. 37.
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