Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 74.02 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec et sur les élections à son Conseil d’administration

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Après le dépouillement du scrutin, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés, ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes, y compris celles rejetées. Le secrétaire et les scrutateurs doivent sceller ces enveloppes et y apposer leurs initiales.
Décision OPQ 2020-427, a. 28.
En vig.: 2020-07-23
28. Après le dépouillement du scrutin, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés, ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes, y compris celles rejetées. Le secrétaire et les scrutateurs doivent sceller ces enveloppes et y apposer leurs initiales.
Décision OPQ 2020-427, a. 28.
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