Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 71.2 - Règlement sur l’exercice de la profession de conseiller d’orientation en société

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toute modification aux documents visés à l’article 3 et à la déclaration visée à l’article 4 doit être transmise à l’Ordre par le conseiller d’orientation ou le répondant dans les 30 jours de la date où elle survient.
Décision 2013-09-09, a. 7; Décision OPQ 2019-284, a. 2.
7. Les documents mentionnés aux paragraphes 1, 4 et 5 de l’article 3 doivent être mis à jour annuellement par le conseiller d’orientation ou le répondant au plus tard le 31 mars de chaque année. Toute modification aux autres documents visés à l’article 3 et à la déclaration visée à l’article 4 doit être transmise à l’Ordre dans les 30 jours de la date où elle survient.
Décision 2013-09-09, a. 7.
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