Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 71 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Lorsqu’il est en possession des éléments visés à l’article 25, le cessionnaire ou le secrétaire doit prendre les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des clients de ce membre.
Décision 2004-04-21, a. 31.
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