Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 71 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La présente section s’applique à la disposition des dossiers et livres tenus et des appareils, équipements, y compris les logiciels et le matériel psychométrique, détenus par un membre qui cesse d’exercer sa profession.
La présente section ne s’applique pas à un membre qui cesse d’exercer sa profession alors qu’il est employé d’une société, d’une personne physique ou morale ou d’un organisme public.
Décision 2004-04-21, a. 25.
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