C-26, r. 71 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. La présente sous-section s’applique au membre qui exerce à son propre compte ou pour le compte d’un autre membre titulaire d’un permis de la même catégorie que le sien ou d’une société et qui reçoit des clients dans un cabinet de consultation.

Décision 2004-04-21, a. 16.