C-26, r. 70.1 - Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des conseillers d’orientation pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les conseillers d’orientation

Article 7 Versions de la disposition

2012-12-13

7. La personne visée à l’article 1 doit, au plus tard le 31 mai suivant la fin de chaque période de référence, transmettre à l’Ordre une déclaration de formation dans laquelle sont consignés les renseignements suivants:

1°  les activités de formation suivies au cours de cette période de référence;

2°  le nombre d’heures accumulées au cours de cette période de référence.

L’Ordre peut demander tout document à l’appui des renseignements consignés dans la déclaration de cette personne qui doit alors les lui transmettre dans les 10 jours suivant la date de la réception de cette demande.

D. 1064-2012, a. 7.