Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 70.1 - Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des conseillers d’orientation pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les conseillers d’orientation
Article 10
Versions de la disposition
10. La personne doit conserver, au moins 2 ans suivant la fin d’une période de référence, les documents à l’appui des renseignements consignés dans sa déclaration de formation.
