Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 7.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels
Article 5
Versions de la disposition
5. Lorsque le dossier d’un candidat est complet, le président du comité de sélection l’en informe.
Le président du comité de sélection retourne au candidat le dossier reçu après la date limite indiquée dans l’avis de recrutement. Ce dernier est alors réputé ne pas avoir posé sa candidature.
