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Décisions des tribunaux
C-26, r. 7.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels
Article 19
Versions de la disposition
19. Dès qu’il est informé qu’un poste est à combler, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif transmet au ministre une copie de la liste à jour des personnes déclarées aptes.
Si le ministre estime que, dans le meilleur intérêt du bon accomplissement des fonctions du Bureau, il ne peut, compte tenu de la liste des personnes déclarées aptes, recommander la nomination d’une personne, il demande alors au secrétaire général associé de faire publier, conformément à la section II, un avis de recrutement.
Le comité chargé d’évaluer l’aptitude des personnes dont la candidature est soumise à la suite d’un autre avis de recrutement peut être formé des personnes ayant déjà été désignées pour agir au sein d’un comité précédent.
