C-26, r. 7.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

Article 12 Versions de la disposition

2014-03-06

12. Les frais de voyage et de séjour des membres d’un comité de sélection sont remboursés conformément aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux (D. 2500-83, 1983-11-30).

Outre le remboursement des frais, le président et les autres membres d’un comité qui ne sont pas à l’emploi d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement ont droit respectivement à des honoraires de 250 $ ou 200 $ par demi-journée de séance de travail du comité. Toutefois, un membre d’un comité de sélection qui est un retraité du secteur public tel que défini à l’annexe du Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics (chapitre M-30, r. 1), reçoit ces honoraires desquels est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’il reçoit de ce secteur.

D. 76-2014, a. 12.