C-26, r. 7.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

Article 10 Versions de la disposition

2014-03-06

10. Un membre d’un comité de sélection doit se récuser à l’égard d’un candidat lorsque son impartialité pourrait être mise en doute, notamment:

1°  s’il est ou a été le conjoint du candidat;

2°  s’il est parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement avec ce candidat;

3°  s’il est l’associé, l’employeur, le supérieur immédiat ou l’employé du candidat ou s’il l’a été au cours des 5 dernières années.

Un membre doit sans délai porter à la connaissance du président du comité tout fait de nature à justifier une crainte raisonnable de partialité.

Un candidat peut porter à la connaissance du comité de sélection qui évalue sa candidature un motif de récusation de l’un de ses membres.

D. 76-2014, a. 10.