Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le comité reçoit le serment du membre de l’Ordre ou d’un témoin par l’entremise d’un commissaire à l’assermentation ou d’une personne habilitée à recevoir le serment.
Décision 2002-02-06, a. 36.
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