Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le comité constitue et tient à jour un dossier professionnel pour chaque membre de l’Ordre qui fait l’objet d’une vérification ou d’une enquête particulière.
Décision 2002-02-06, a. 10.
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