C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. L’inspection professionnelle des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec porte sur l’ensemble de la pratique professionnelle de ses membres, soit celle du titulaire du permis de conseiller d’orientation et celle du titulaire du permis de psychoéducateur.

Elle porte plus particulièrement sur les dossiers, livres et registres que tient le membre de l’Ordre dans l’exercice de sa profession ainsi que sur les appareils, équipements ou logiciels relatifs à cet exercice y compris, pour le titulaire d’un permis de conseiller d’orientation, le matériel psychométrique et, pour le titulaire d’un permis de psychoéducateur, le matériel d’évaluation.

Elle porte également sur les documents ou rapports auxquels ce membre a collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues de travail ou par son employeur de même que sur tout bien qui lui a été confié par un client.

Décision 2002-02-06, a. 1.