Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Le conseiller d’orientation s’abstient de tout acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence.
D. 1169-2018, a. 59.
En vig.: 2018-09-13
59. Le conseiller d’orientation s’abstient de tout acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence.
D. 1169-2018, a. 59.
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