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Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Article 87
Versions de la disposition
87. Le conseiller d’orientation ne peut faire ou permettre que soit faite, par quelque moyen que ce soit y compris par l’entremise des réseaux sociaux, de la publicité fausse, trompeuse, incomplète ou susceptible d’induire en erreur.
En vig.: 2018-09-13
87. Le conseiller d’orientation ne peut faire ou permettre que soit faite, par quelque moyen que ce soit y compris par l’entremise des réseaux sociaux, de la publicité fausse, trompeuse, incomplète ou susceptible d’induire en erreur.
