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C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Le conseiller d’orientation qui confie le recouvrement de la perception de ses honoraires à un tiers doit s’assurer que celui-ci procède avec tact, mesure et dans le respect de la confidentialité et des règles en matière de recouvrement de créances prévues par la loi.
D. 1169-2018, a. 83.
En vig.: 2018-09-13
83. Le conseiller d’orientation qui confie le recouvrement de la perception de ses honoraires à un tiers doit s’assurer que celui-ci procède avec tact, mesure et dans le respect de la confidentialité et des règles en matière de recouvrement de créances prévues par la loi.
D. 1169-2018, a. 83.
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