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Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Article 51
Versions de la disposition
51. Le conseiller d’orientation ne peut, par complaisance ou pour tout autre motif, falsifier ou détruire un rapport ou un dossier, en partie ou en totalité.
En vig.: 2018-09-13
51. Le conseiller d’orientation ne peut, par complaisance ou pour tout autre motif, falsifier ou détruire un rapport ou un dossier, en partie ou en totalité.
