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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Article 36
Versions de la disposition
36. Le conseiller d’orientation ignore toute intervention d’un tiers qui pourrait influer sur l’exercice de son jugement professionnel ou sur l’accomplissement de ses activités professionnelles au préjudice de son client ou de toute personne avec laquelle il est en relation dans l’exercice de sa profession.
En vig.: 2018-09-13
36. Le conseiller d’orientation ignore toute intervention d’un tiers qui pourrait influer sur l’exercice de son jugement professionnel ou sur l’accomplissement de ses activités professionnelles au préjudice de son client ou de toute personne avec laquelle il est en relation dans l’exercice de sa profession.
