Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le conseiller d’orientation donne suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande écrite d’un client souhaitant reprendre possession d’un document que ce dernier lui a confié.
D. 1169-2018, a. 33.
En vig.: 2018-09-13
33. Le conseiller d’orientation donne suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande écrite d’un client souhaitant reprendre possession d’un document que ce dernier lui a confié.
D. 1169-2018, a. 33.
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