Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le conseiller d’orientation qui refuse à un client l’accès à un renseignement contenu dans un dossier constitué à son sujet ou qui lui refuse la correction ou la suppression de renseignements dans tout document le concernant doit l’informer des motifs du refus, les inscrire au dossier et l’informer de ses recours.
D. 1169-2018, a. 32.
En vig.: 2018-09-13
32. Le conseiller d’orientation qui refuse à un client l’accès à un renseignement contenu dans un dossier constitué à son sujet ou qui lui refuse la correction ou la suppression de renseignements dans tout document le concernant doit l’informer des motifs du refus, les inscrire au dossier et l’informer de ses recours.
D. 1169-2018, a. 32.
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