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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Article 23
Versions de la disposition
23. Lorsque le conseiller d’orientation exerce sa profession auprès d’un groupe, il informe les membres du groupe de la possibilité que soit révélé un aspect de leur vie privée ou de celle d’un tiers. Il engage les membres du groupe à respecter le caractère confidentiel de ces renseignements.
En vig.: 2018-09-13
23. Lorsque le conseiller d’orientation exerce sa profession auprès d’un groupe, il informe les membres du groupe de la possibilité que soit révélé un aspect de leur vie privée ou de celle d’un tiers. Il engage les membres du groupe à respecter le caractère confidentiel de ces renseignements.
