C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 11 Versions de la disposition

2018-09-13

11. Le conseiller d’orientation ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, refuser ou cesser de rendre ses services professionnels.

Constitue notamment un tel motif:

1°  l’incapacité d’établir ou de maintenir une relation de confiance avec le client;

2°  l’incapacité pour le client de tirer avantage de ses services professionnels;

3°  le risque que le maintien des services professionnels puisse, au jugement du conseiller d’orientation, devenir plus dommageable que bénéfique pour le client;

4°  une situation de conflit d’intérêts réel ou apparent ou un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

5°  l’incitation du client ou d’un proche de ce dernier à accomplir un acte illégal ou qui va à l’encontre des dispositions du présent code;

6°  le non-respect par le client des conditions convenues pour la prestation des services, incluant les honoraires, et l’impossibilité d’en négocier de nouvelles;

7°  la décision du conseiller d’orientation de réduire sa pratique ou d’y mettre fin pour des raisons personnelles ou professionnelles.

D. 1169-2018, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-13

11. Le conseiller d’orientation ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, refuser ou cesser de rendre ses services professionnels.

Constitue notamment un tel motif:

1°  l’incapacité d’établir ou de maintenir une relation de confiance avec le client;

2°  l’incapacité pour le client de tirer avantage de ses services professionnels;

3°  le risque que le maintien des services professionnels puisse, au jugement du conseiller d’orientation, devenir plus dommageable que bénéfique pour le client;

4°  une situation de conflit d’intérêts réel ou apparent ou un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

5°  l’incitation du client ou d’un proche de ce dernier à accomplir un acte illégal ou qui va à l’encontre des dispositions du présent code;

6°  le non-respect par le client des conditions convenues pour la prestation des services, incluant les honoraires, et l’impossibilité d’en négocier de nouvelles;

7°  la décision du conseiller d’orientation de réduire sa pratique ou d’y mettre fin pour des raisons personnelles ou professionnelles.

D. 1169-2018, a. 11.