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Décisions des tribunaux
C-26, r. 65.2 - Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des conseillers d’orientation
Article 1
Versions de la disposition
1. Un étudiant inscrit à un programme d’études en orientation menant au diplôme donnant ouverture au permis délivré par l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec peut exercer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les conseillers d’orientation, celles qui sont requises aux fins de compléter ce programme à la condition qu’il les exerce sous la supervision d’un conseiller d’orientation.
