C-26, r. 63 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des comptables généraux accrédités

Article 5.01 Versions de la disposition

2012-09-01

5.01. À la demande du Conseil d’administration ou de sa propre initiative, le comité ou un de ses membres procède à une enquête particulière sur la compétence d’un membre ou, à cette fin, désigne un enquêteur.

Toutefois, lorsqu’un membre du comité décide d’agir de sa propre initiative, il doit en aviser préalablement, par écrit, le secrétaire du comité.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 36, a. 5.01; Décision 82-06-05, a. 1.