Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 63 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des comptables généraux accrédités

Article 4.03
Versions de la disposition

Texte complet
4.03. Au moins 15 jours avant la date de la vérification des dossiers d’un membre par un enquêteur, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre visé, sous pli recommandé ou certifié, ou par huissier, un avis suivant la formule prévue à l’annexe A.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 36, a. 4.03; D. 554-88, a. 1.
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