Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 63 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des comptables généraux accrédités

Article 3.04
Versions de la disposition

Texte complet
3.04. Le comité tient un registre dans lequel sont inscrits, dans l’ordre chronologique, la date de chaque vérification ou enquête, l’adresse où elle a été effectuée, le nom du membre concerné, le nom de l’employeur du membre, s’il y a lieu, et le nom de l’enquêteur qui a procédé à la vérification ou à l’enquête.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 36, a. 3.04.
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