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Décisions des tribunaux
C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel
Article 38
Versions de la disposition
38. Le Conseil d’administration se réunit, sans délai et à huis clos, pour décider, aux deux tiers de ses membres, si l’administrateur visé par l’enquête a contrevenu à une norme d’éthique ou de déontologie et décide, le cas échéant, de la sanction appropriée. Cet administrateur ne peut participer aux délibérations ou à la décision.
L’administrateur peut toutefois présenter ses observations au Conseil d’administration et être entendu sur les faits au soutien de ses prétentions, avant que la décision du Conseil d’administration ne soit prise.
En vig.: 2018-09-13
38. Le Conseil d’administration se réunit, sans délai et à huis clos, pour décider, aux deux tiers de ses membres, si l’administrateur visé par l’enquête a contrevenu à une norme d’éthique ou de déontologie et décide, le cas échéant, de la sanction appropriée. Cet administrateur ne peut participer aux délibérations ou à la décision.
L’administrateur peut toutefois présenter ses observations au Conseil d’administration et être entendu sur les faits au soutien de ses prétentions, avant que la décision du Conseil d’administration ne soit prise.
