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Décisions des tribunaux
C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel
Article 36
Versions de la disposition
36. Le comité conduit son enquête de manière confidentielle, de façon diligente et dans le respect des principes de l’équité procédurale. Il doit notamment permettre à l’administrateur de présenter ses observations après l’avoir informé des manquements qui lui sont reprochés.
Chaque membre du comité prête le serment contenu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
En vig.: 2018-09-13
36. Le comité conduit son enquête de manière confidentielle, de façon diligente et dans le respect des principes de l’équité procédurale. Il doit notamment permettre à l’administrateur de présenter ses observations après l’avoir informé des manquements qui lui sont reprochés.
Chaque membre du comité prête le serment contenu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
