Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel
Article 13
Versions de la disposition
13. L’administrateur doit s’abstenir de se placer dans une situation qui met en conflit l’intérêt de l’ordre ou du public et son intérêt personnel ou celui d’une personne qui lui est liée, notamment son conjoint, un parent, une personne vivant sous son toit, ou encore un associé ou une personne morale dont il est l’administrateur ou qu’il contrôle.
Il préserve en tout temps sa capacité d’exercer ses fonctions de façon impartiale, objective et indépendante.
En vig.: 2018-09-13
13. L’administrateur doit s’abstenir de se placer dans une situation qui met en conflit l’intérêt de l’ordre ou du public et son intérêt personnel ou celui d’une personne qui lui est liée, notamment son conjoint, un parent, une personne vivant sous son toit, ou encore un associé ou une personne morale dont il est l’administrateur ou qu’il contrôle.
Il préserve en tout temps sa capacité d’exercer ses fonctions de façon impartiale, objective et indépendante.
