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Décisions des tribunaux
C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel
Article 12
Versions de la disposition
12. L’administrateur est tenu de voter, sauf empêchement prévu par le Conseil d’administration ou pour un motif jugé suffisant par le président de l’ordre ou, lorsque celui-ci est concerné, par l’administrateur désigné pour exercer les fonctions du président en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier.
En vig.: 2018-09-13
12. L’administrateur est tenu de voter, sauf empêchement prévu par le Conseil d’administration ou pour un motif jugé suffisant par le président de l’ordre ou, lorsque celui-ci est concerné, par l’administrateur désigné pour exercer les fonctions du président en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier.
