Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel
Article 18
Versions de la disposition
18. L’administrateur ne peut, directement ou indirectement, accorder, solliciter ou accepter une faveur, un cadeau, une marque d’hospitalité ou autre avantage offert ou donné en raison de ses fonctions, autres que ceux d’usage et d’une valeur modeste.
En vig.: 2018-09-13
18. L’administrateur ne peut, directement ou indirectement, accorder, solliciter ou accepter une faveur, un cadeau, une marque d’hospitalité ou autre avantage offert ou donné en raison de ses fonctions, autres que ceux d’usage et d’une valeur modeste.
