Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 58 - Règlement sur la formation continue des comptables généraux accrédités titulaires d’un permis de comptabilité publique
Article 14
Versions de la disposition
14. Lorsque le comité exécutif accorde une dispense au membre, il détermine le nombre d’heures qu’il est dispensé de cumuler au cours d’une période de référence donnée.
Le comité exécutif transmet au membre sa décision écrite et motivée dans les 60 jours suivant la réception de la demande.
